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Véhicules de Fin de série

La Directive cadre 2007/46/CE  établit un cadre pour le traitement des véhicules de « fin de série ».

 «Véhicule de fin de série» : tout véhicule faisant partie d’un stock qui ne peut être immatriculé, vendu ou mis en service en raison de l’entrée en vigueur de nouvelles exigences techniques en vertu desquelles il n’a pas été réceptionné.

Limites applicables aux fins de série :

Voitures M1 (2007/46)

  • 10% véhicules (type) immatriculés pendant les 12 mois précédents ou minimum100
  • Pendant 12 mois pour les véhicules complets et 18 mois pour les véhicules complétés

Camionette N1, N2, N3, M2, M3, O (2007/46)

  • 30% véhicules (type) immatriculés pendant les 12 mois précédents ou minimym100
  • Pendant 12 mois pour les véhicules complets et 18 mois pour les véhicules complétés

Motos - 2 roues, 3 roues, quadricycle L (168/2013)

  • 10% véhicules (type) immatriculés pendant les 24 mois précédents ou minimum 100
  • Pendant 24 mois pour les véhicules complets et 30 mois pour les véhicules complétés

Tracteurs agricoles et forestiers (167/2013)

  • 10% véhicules (type) immatriculés pendant les 24 mois précédents ou minimum 20
  • Délai de 24 mois pour les véhicules complets, 30 mois pour les véhicules complétés

 

Cordialement,
Guido Savi 
Public Affairs, FEBIAC Luxembourg

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