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Délai de garantie sur les véhicules d’occasion

Chers Membres,

La Loi du 6 novembre 2017 (Mémorial N° 968 du 9 novembre 2017) portant modification du Code de la consommation, apporte une modification au niveau de la garantie légale à accorder lors de la vente d’un véhicule d’occasion par un professionnel à un client privé.

Il est désormais possible de réduire la garantie légale de deux ans par une clause contractuelle écrite, à une durée de garantie plus courte, sans que cette durée puisse être inférieure à un an.

Le professionnel n’est plus obligé de négocier individuellement avec le client une réduction du délai de garantie.

Sur les supports publicitaires (affichage prix, annonce web et autres), Il est autorisé de mentionner que la durée de garantie du véhicule s’élève à un an.

L’obligation d’accorder la garantie légale de minimum un an ne s’applique pas dans le cadre de la vente d’un professionnel à un autre professionnel.

Cette mesure est destinée à renforcer la compétitivité des vendeurs professionnels luxembourgeois par rapport aux vendeurs étrangers qui appliquent des délais de garantie réduits.

 

Cordialement,

Guido Savi
FEBIAC Luxembourg
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guido.savi@febiac.lu

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